CRÉDIT D’IMPOTS EN FAVEUR D’UN ABANDON DE LOYER
Un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien des entreprises les plus affectées par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020. Il bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR (hôtellerie, cafés, restauration).
Ce crédit d’impôt de 30% s’appliquera aux montants d’abandons de loyers consentis sur la période d’octobre à décembre 2020. L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
PRÊTS GARANTIS
Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt garanti par l’État (PGE) jusqu’au 30 juin 2021. L’amortissement pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise. Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
L’État pourra également accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.
ÉXONÉRATION ET REPORT DES COTISATIONS SOCIALES
Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
Les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.
Tous les travailleurs indépendants bénéficieront automatiquement d’une suspension de leurs prélèvements. Ils n’auront aucune démarche à faire. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Pour être informé(e) ou accompagné(e) dans la constitution de vos dossiers de demande d’aide économique, vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 :
[email protected]
03.86.26.70.37
SOUTIEN À LA NUMÉRISATION DES COMMERÇANTS ET DES ARTISANS
Cette aide vise à soutenir « toutes les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une activité et qui ne présente aucun risque de diffusion du virus ». L’objectif étant de développer et généraliser la vente à emporter, les livraisons à domicile ou le click and collect qui restent autorisés pendant le confinement.
FOND DE SOLIDARITÉ
Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 euros quel que soit le secteur d’activité (indemnisation limitée à 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public).
Les entreprises de moins de 50 salariés, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise (perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%), des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés bénéficieront également de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.
Les autres entreprises (de moins de 50 salariés) restant ouvertes mais impactées par le confinement (perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires), l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants. Les entreprises éligibles doivent se déclarer sur le site de la Direction générale des finances publiques à partir de début décembre.
Le formulaire destiné à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de septembre 2020 est en ligne : les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 novembre 2020 (le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois d’août 2020 reste ouvert jusqu’au 31 octobre 2020)
SUBVENTION PRÉVENTION COVID
La Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement en équipements de protection ou de distanciation physique. Cette aide est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général (à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière).
Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.
Si vous êtes une entreprise avec salariés, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises.fr en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles de votre entreprise. Si vous êtes un travailleur indépendant sans salarié, il convient de prendre contact au préalable avec votre caisse régionale qui vous renseignera sur les possibilités d’aide et les démarches à suivre.
